Les présentes conditions de vente ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité  mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose  vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. La garantie légale de conformité  s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de  conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des  instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité. » 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement  attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les  qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un  acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par  son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un  commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du  vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à  compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie  commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte  par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à  courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation  du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.» 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un  délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du  bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues  par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de  conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois pour les biens  d’occasion. - peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente,  conformément à l’article 1644 du Code civil.